Arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit <BR>

J.O. 186 du 12 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit

NOR : BUDL0600104A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2005, M. Daniel Pomeranc, inspecteur principal des impôts, est nommé rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Yves Sirieix, directeur divisionnaire des impôts.